AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215719_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de son projet de certification professionnelle.
Source officiellePage 61 sur 9567
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836
14 avril 2016
14 avril 2016
[S], le 18 octobre 2006, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée ; que, licencié le 30 décembre 2006 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
Source officielle