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191 323 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2215719_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

a rejeté sa demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de son projet de certification professionnelle.

Source officielle

Page 61 sur 9567

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[S], le 18 octobre 2006, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée ; que, licencié le 30 décembre 2006 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 1111-2 du même code : « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305934_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Sur la demande d'expertise : 1.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653219db9e4ea48318f5a9db

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[P] a indiqué qu'il refusait cette modification et demandé à la société d'en « tirer toutes les conséquences ».

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2205841_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par courriel du 17 novembre suivant, la caisse d'allocations familiales lui a demandé, pour procéder à la modification demandée, une copie de sa carte nationale d'identité, transmise par le requérant le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00351

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01357_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022 et un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le GFA Evergreen, représenté par l'AARPI Rivière Avocats Associés, demande à la cour :

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202448_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Ainsi, à la date de la décision attaquée, le préfet du Rhône ne pouvait légitimement ignorer les modifications apportées à la demande initiale formulée par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba4322c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Ils indiquent également qu'il en résulte que s'ils ont formé devant la cour une demande visant à voir compenser les sommes conservées par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd97

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er février 2012, Monsieur Frédéric X... demande de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire et juger que la situation comptable devant servir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8537d

Appel

18 avril 2001

18 avril 2001

Par acte du 25 octobre 1996, les époux Y... ont fait assigner le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Chanterelles I" devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303738_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023 la société Bluegreen, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fc7

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier du 11 juin 2014, qui fixe les limites du litige, que le salarié fait grief à son ex employeur d'avoir modifié les éléments substantiels de son

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68681cc54965b5d9df315f96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

vise en réalité un dispositif de neuromodulation rénale grâce à la radiofréquence, -selon un troisième argument, les modifications ultérieures de la demande initiale WO 881 visent à camoufler l’extension

Source officielle
CC

civ1

61372211cd580146773f9f22

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société anonyme le Crédit lyonnais, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cb4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le refus d'un voisin est incontournable. 3.0.7.5 : Les demandes de modification du même type que celles déjà inscrites au catalogue devront être validées par le bureau de l'ASL pour ce qui est du respect

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195ec

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

sécurité a repris le contrat de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100991_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

la demande de subvention a été souscrite par Mme B elle-même.

Source officielle