le nom commercial [A], entrepreneur individuel, * La société LE QUART D'HEURE BORDELAIS SARL, représentée par Monsieur [J] [O] son gérant * Monsieur [R] [C] exerçant sous le nom commercial EIRL ENGRENAGE

profit par son employeur, M.

de faciliter à ses membres la distribution d'oeufs sous des marques nationales, particulièrement, sous la marque "Lustucru" dont l'usage lui a été concédé de façon exclusive par un contrat de franchise

Le projet de plan a donc subi des modifications, entre la date de sa mise à disposition du public et celle de son approbation, correspondant, en premier lieu, à la reprise par la modification n° 4 simplifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet

X... recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que l'appel est irrecevable lorsqu'il porte sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

la réexpédition de son courrier à cette adresse dès la création de la SARL "Absolument" dans laquelle elle-même détenait des parts, et elle affirmait que son véhicule était utilisé par Patrice X... pour

écrit daté du 23 octobre 1996 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir donné sa démission qui prenait effet le 10 novembre 1999, il est entré au service d'une entreprise concurrente de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au vote une fois que le règlement de copropriété aura été modifié ».

SOC.

arrêt du 29 juin 1993 ne visait pas nommément en son dispositif le demandeur comme étant titulaire d'un droit à se voir verser la valeur du capital inscrit à son compte individuel sous forme d'une indemnité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Par jugement du 20 mai 2019, le tribunal a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à un emprisonnement de trois mois et a constaté l'annulation de son permis de conduire. 5.

considérer leur contrat de travail comme rompu en cas de congédiement antérieur à la reprise ; que le contrat de travail se poursuit dans les conditions même où il était exécuté au moment de la modification

SOC.