: le comblement du passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) à hauteur de 600 000 francs concernant la SARL Nouvelles Compétences Lorraine" ; qu'ayant relevé appel du jugement mettant à sa charge

invoqués par l'avocat commis d'office, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-704

; que le greffier doit adresser copie de cette note au procureur de la République en l'avisant de la date d'audition du débiteur ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas déclaré se saisir d'office mais

Y... et Julien X... et d'avoir, en conséquence, mis à la charge du cessionnaire les dépens d'appel et de première instance alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur cédé peut valablement se voir opposer

C... chargé de sa communication orale et écrite, que lui aussi se reconnaît une image de "nègre" de M.

les époux X... ont contesté la validité de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 2 avril 1998 et que le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle en paiement de charges

le moyen tiré de ce que, selon ses conditions générales, la MBP ne garantissait la tenue du vin que si elle était chargée, outre la mise en bouteilles, des options de "préparation des vins à la mise"

, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

vigueur dans l'entreprise et si ceux-ci sont contestés par le salarié, le juge doit se déterminer au vu des éléments fournis de part et d'autre et au besoin par une mesure d'instruction sans que la charge

par lui du juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la garde à vue ; qu'au surplus, les obligations mises à la charge de l'officier de police judiciaire au moment de la

d’habitation situé Résidence Le Bois de Maintenon – Les Charmes (appartement n°7) à Maintenon, moyennant un loyer mensuel de 309,13 euros outre 172,41 euros de charges locatives.

auteurs du texte ; qu'en décidant que "rien dans les termes" de l'annexe de la nouvelle convention collective de la mutualité ne permettait de considérer que la saisine de la commission paritaire, chargée

ARTICLE 2.- LE SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE SUPPORTERA LES DEPENS.

d'avoir validé la saisie attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : AT92, demeurant [Adresse 3] Non comparant MOTIFS DE LA DECISION

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 mai 1994), statuant en référé, qu'en 1987, l'Office public

conducteur du véhicule qui avait causé le dommage de rapporter la preuve que la victime était également conducteur, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et renversé la charge