l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 29 JUIN 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant offre

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La SA CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur Agostinho X... et son épouse Madame Rosa Y...un prêt d'un montant de 15. 000 euros par offre préalable

jurisprudence qu'elle estime transposable à la question de la notice d'assurance, COFIDIS fait valoir que les emprunteurs ont expressément reconnu avoir reçu la notice d'assurance lorsqu'ils ont signé l'offre

, avocat au barreau de MONTPELLIER ET DÉFENDEUR Monsieur [Q] [M] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nathalie BAUDSON, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Suivant offre

Monsieur [M] [K], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 23 Septembre 2025 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Victor ANTONY, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

LESAGE, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZD6 EXPOSE DU LITIGE Selon offre

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 27 juillet 2015, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, ci-après la société CRCA, a consenti à M.

Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions que suivant offre préalable acceptée le 9 mars 2022, elle a accordé à Monsieur [Y] [M] [J] pour l’achat d’un véhicule de tourisme de marque Volkswagen golf

ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 30 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

en sa qualité de dirigeante de la société Camping Le Galet, le 10 octobre 1997, un bon de commande d'un véhicule auprès de la société Languedoc Roussillon automobile (LRA) et, le 16 octobre 1997, une offre

deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que l'assignation en référé-provision délivrée devant ce tribunal satisfait à cette exigence ; Attendu que suivant une offre

A SIGNE POUR ACCEPTATION UNE OFFRE PREALABLE DE VENTE A CREDIT A DOMICILE ET LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT ; QUE, N'ACQUITTANT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE, IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LE

Mme X... à payer une certaine somme à la société Segi en exécution d'un contrat de prêt que celle-ci leur avait consenti ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, contestant avoir souscrit l'offre

Française de santé et de diététique ", s'est rendu, le 5 avril 1991, au domicile de Mme Y... pour lui proposer différents produits naturels ; que le même jour, Mme Y... a signé un document intitulé " offre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant offre

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, selon offre

attaqué : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que la société Sogefinancement qui, selon offre

Michel X... a, suivant offre préalable signée le 22 octobre 2001, emprunté la somme de 5 469,87 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable dès la réalisation de la vente et au plus

mensuel des échéances avait augmenté, retient que la banque avait méconnu les dispositions de l'article L. 312-8, alinéa 2, du code de la consommation prescrivant la remise aux emprunteurs d'une nouvelle offre