Elle fait valoir qu'elle a pris un nouvel arrêté de non-opposition à travaux le 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Compte tenu des ce qui a été dit ci-dessus au point 7, la suspension des décisions en litige a pour effet de rétablir provisoirement la non-opposition à déclaration préalable tacitement obtenu par les

Elle soutient que : - la décision du 23 novembre 2021 méconnaît l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 en ce qu'elle conduit au retrait illégal d'une décision tacite de non-opposition à déclaration

L'article L. 424-8 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils

L'article L. 424-8 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils

Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre à la commune de délivrer un certificat de non opposition. Sur les frais liés au litige : 9.

Par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 mai 2025, le maire de la commune du Bois-Plage-en-Ré ne s’est pas opposé au projet de travaux sur la parcelle cadastrée section Ua, n° 1770

édifié sans autorisation sur un terrain situé 4 bis, allée des Mésanges à Villecresnes, ainsi que la décision du 5 décembre 2022 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de lui délivrer un certificat de non-opposition

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco a retiré la décision de non-opposition

avril 2021 et le 26 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Choffrut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Warmeriville a retiré la décision tacite de non-opposition

En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande

Le maire de la commune du Vauclin a alors édicté, le 5 septembre 2022, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de la SARL Les villas du Cap.

tacite à sa déclaration préalable de travaux dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ou, subsidiairement, de prendre un arrêté de non-opposition dans le même délai ; 3

à déclaration préalable du 21 juillet 2017 et lui a enjoint à prendre une décision de non-opposition.

2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un certificat de non opposition tacite à la déclaration préalable sollicitée ou, subsidiairement, de lui délivrer une décision de non opposition

Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder une décision d'opposition ou les prescriptions spéciales accompagnant la décision de non opposition à déclaration

Elle soutient que : - le certificat de non-opposition à déclaration préalable a été délivré par une autorité incompétente ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable méconnaît son droit

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le maire de Strasbourg a refusé de retirer sa décision tacite de non-opposition

A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable pris le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïques

requête, enregistrée le 19 février 2026, M. et Mme A... demandent au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le maire de Draguignan a accepté le transfert de sa décision de non-opposition