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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2008026_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306872_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le moyen tiré de ce qu'en retirant le 14 mars 2023 le permis de construire tacite né le 4 janvier 2023 du silence gardé sur la demande de l'EURL PR et en refusant le permis de construire sollicité, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404965_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était bénéficiaire à compter du 10 octobre 2023 d’un permis de construire tacite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00636_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la naissance d'un permis de construire tacite : 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200401_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Un permis de construire tacite lui a été délivré le 21 juillet 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207848_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de construire tacite, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Colmar de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207843_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de construire tacite, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Colmar de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207855_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de construire tacite, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Colmar de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite relatif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305970_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En l'absence de réponse de la commune, un permis de construire tacite est né le 20 octobre 2022, trois mois après le dépôt de la demande de permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507838_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600442_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301233_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304803_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

au titre du code de l’urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le permis tacite délivré par le maire de Sainte-Rose, obtenu par fraude par une personne non habilitée, est ainsi entaché d’illégalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403248_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513373_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501548_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302233_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02489_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - un permis tacite est intervenu le 9 décembre 2017, à l'expiration

Source officielle

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