AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le conseiller de la mise en état énonce en ses motifs : "1- Au préalable, les parties ayant été avisées le 31 mars 2023 de l'orientation de l'affaire dans le circuit de la procédure avec mise en état,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2022), après avoir été traitée avec du Mediator de janvier 2006 à octobre 2009, Mme [P] a présenté une valvulopathie. 2.

peut, en l'état du dossier, (deux auditions restant en l'état, à réaliser), être fixé à juin 2003 ; "alors que, lorsqu'une première décision, rejetant une demande de mise en liberté, fixe, conformément

de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Joseph X... a été réalisée le 7 juin 2000 ; qu'en cet état, la demande

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de mise en liberté formulée par M.

la notification de la date de l'audience ait été faite à son avocat ni que le dossier de la procédure ait été déposé au greffe pour être mis à la disposition de ce dernier ; " alors que les prescriptions

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'audience de mise en état du 11 février 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et mise en délibéré au 1er avril 2026 ; MOTIFS 1- Sur l'irrecevabilité

a violé l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le message RPVA avait été adressé par le conseil de Mme Chantal X... au conseiller de la mise en état, ne

En cours de procédure, le conseiller de la mise en état par ordonnance du 21 octobre 2010 a déclaré recevable l'appel immédiat formé par monsieur X... contre l'ordonnance du juge de la mise en état.

et à l'égard du même mis en examen après saisine régulière du juge des libertés et de la détention ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale que la saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

soumise à déclaration administrative préalable, et de ce que cette déclaration n'a pas été obtenue, - invite André X... et Fabien Y... à faire toutes observations utiles sur ce point, - renvoie la procédure

  Le 16 avril 1992, le requérant reprit la procédure. La mise en état de l'affaire commença le 5 juin 1992.

909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence

U... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 176 du code de procédure pénale, le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infractions dont

Par une ordonnance du 16 décembre 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 14. M. [W] [V] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.

R... d'avoir commis sur leur territoire le 4 février et le 18 décembre 2011 et à l'issue de la procédure qu'elles ont suivie, la mise en accusation, ainsi que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie pour établissement et usage d'attestations

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [D] a été mis en examen le 23 novembre 2023 des chefs susvisés. 3.