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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
688af89baac506b5d705d087
17 janvier 2025
17 janvier 2025
jours entre le 18 décembre 2024 et le 14 janvier 2025, - d'autre part, que la situation de [C] [X] ne répond à aucun des cas visés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la troisième prolongation
Source officielleRETENTIONS
6889a8bb0b31e6c455a28544
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant requête du 5 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
653ca5e883c9498318209bf5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En l'espèce, la requête préfectorale en prolongation exceptionnelle de la rétention est faite au visa des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA et vise particulièrement la menace à l'ordre public
Source officielleRétention Administrative
688afa7cc77b359bab86dc51
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Selon ce texte, une seule des situations décrites permet de prononcer une prolongation exceptionnelle de 15 jours.
Source officielleProcédures collectives
69dd6b80cdc6046d4722f9cc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N° de Rôle : 2025L01257 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleProcédures collectives
69dd6b92cdc6046d4722fb51
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N° de Rôle : 2025L01259 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6520f696bb275d83183a3d0a
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Bayonne ********* Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2023 à 15 heures 45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, qui a déclaré irrecevable la requête en prolongation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e37075cdc6046d47adb83a
14 avril 2026
14 avril 2026
La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Source officielleETRANGERS
634113c358bc223e2e3f090e
7 octobre 2022
7 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 05 octobre 2022 ordonnant une troisième prolongation
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c6c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad830cdc6046d47ee002a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01062
23 août 2023
23 août 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a ordonné la prolongation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00700
15 avril 2026
15 avril 2026
Statuant sur l'opposition au jugement de défaut rendu contre lui le 23 mai 2025 et en exécution duquel il était détenu, le tribunal, par jugement avant dire droit du 10 mars 2026, a décidé un supplément
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01087
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le maintenant en détention provisoire et ordonnant la prolongation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01696
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 3 septembre 2025, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste, a ordonné la prolongation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b5e2cdc6046d4799405c
7 mai 2025
7 mai 2025
avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ; Vu le jugement, en date du 19 février 2025, autorisant la prolongation
Source officielleJ.L.D.
697cbe9acdc6046d47449e2d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 15:03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielleJLD
686831d14965b5d9df321419
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6775be19d62df49dedbc6ffa
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e5501b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
requête du 22 juillet 2023, enregistrée au greffe à 14h52, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation
Source officiellePage 61 sur 7083