MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire du régime matrimonial et des successions

L... née B... ; le tribunal note l'absence de parfaite identité entre les parties dans ces deux actes ; par ailleurs il considère qu'en raison de l'existence de la donation-partage de 1999, la nue propriétaire

Par acte du 13 juillet 2001, [F] et [H] [S] avaient fait donation à leurs quatre enfants, à titre de partage anticipé, d'un quart chacun en nue-propriété de leur maison située [Adresse 3] à [Localité 9

Jean-Pierre B..., et Mme C..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 décembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande en nullité pour fraude de l'acte de donation partage intervenu par devant notaire

installés, - désigner un notaire pour procéder à la rédaction d'un acte rectificatif aux frais des époux [B] et [R], - à titre infiniment subsidiaire, dire que le passage constitue le fonds servant d'une

doivent être ordonnés du fait que les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable pour procéder au partage.

Par acte reçu par Maître [O] du 21 novembre 1987, [IZ] [PT] et [R] [RH] font donation à [IZ] [PT] en avancement d'hoirie, par imputation moitié à la donation de chaque donateur, d'une propriété rurale

de donation partage de 1982 que son père ait entendu supprimer la séparation entre les parcelles [...] et [...] - et de fait lui ait fait donation de la portion du chemin de séparation - alors même que

et leurs conseils, - recueillir et consigner leurs explications, - lister les biens ayant fait l'objet de donation par le de cujus, notamment par donation-partage du 14 décembre 2005 et du 10 décembre

sur ce montant ; - ordonné le rapport par Mme [O] [W] à la succession de [C] [W] des dons manuels de parts de la SCI [9] qui lui ont été consentis par le défunt par acte sous seing privé en date du 24

règlement de la succession de sa grand-mère en 1946, de la vente, évoquée précédemment, des terrains situés à LAFITTE VIGORDANE pour 75. 440 francs, d'une attribution de la somme de 150. 000 francs par donation-partage

Il ressort des productions les éléments suivants : L'acte du 2 décembre 1967 s'intitule donation-partage par Madame veuve [V] à ses enfants.

des biens immobiliers acquise grâce aux fonds du défunt qu'il estime à 1.500 francs par mois à partir de mars 2000 jusqu'à la date du partage

Les dispositions de l'acte de partage précitées concernant l'existence du 'passage commun' sont rappelées tant dans l'acte de vente que dans l'acte de donation ci-dessus évoqués.

de donation du 25 juin 2011 ;Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [S] [M] et [D] [A] veuve [M] ;Désigné maître [N] [V] [F], notaire à [Localité 21]

Le 4 février 1999, le notaire liquida la succession et rédigea l'acte de partage.

de donation-partage intervenu en mars 1977 et dans lequel le fonds de commerce a été évalué à 650 000 F ; que sa fille a exploité ledit fonds à compter du mois de juin 1977 ; qu'à la suite d'un rehaussement

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles