légitime quant à son impartialité, siéger dans la formation appelée à statuer sur le retrait de l'autorité parentale à l'un des parents après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et fixé la résidence

mineurs et au principe d'une résidence alternée ; 1- sur les modalités de la résidence alternée : Attendu que le jugement dont appel a prévu le changement de résidence des enfants le lundi matin ;

en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur

[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réservé ses droits d'accueil sur les enfants ; 1°) ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires

divorce aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à la femme une somme de 60.000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de versements annuels de 10.000 euros, fixé la résidence

Suite à la séparation, par décision du 21 mars 2017, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants chez Mme [I] [B] et constaté que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résidence de l'enfant, En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, la résidence des enfants est fixée, soit en alternance au domicile de chacun des

concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités

: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ; - S'informer réciproquement, dans le souci

Monsieur [I] [S] ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

les parents ; DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence

[N] [L] et Mme [P] [K] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineures [C], [O] et [D] [L], - fixé la résidence des enfants mineures [C], [O] et [D] [L] au domicile de Mme [P] [K], - dit

ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, 2. s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable

parentale à l’égard de [Y] et [M] [B] au père, Monsieur [R] [B] ; DIT qu’en conséquence, la demande aux fins d’inscription de [M] à l’école [Localité 16] de [Localité 11] est sans objet ; FIXE la résidence

la somme de 15.000 € (quinze mille Euros) à titre de prestation compensatoire ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [C] et [D] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence

par l'ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2017, à savoir l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de la mère, un droit de visite du père les

2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a : - rappelé que l'autorité parentale à l'égard de Fevziyaest exercée en commun par les deux parents, - rappelé que la résidence

affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, entreprise, du 6 mai 2010 a : -fixé à 300 euros la pension alimentaire à la charge de l'époux au titre du devoir de secours ; -fixé la résidence

titre de prestation compensatoire, somme nette de tout droit d’enregistrement ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [J] et [X] doit être exercée en commun par les deux parents; ETABLIT la résidence

[S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de transfert de la résidence des enfants au domicile paternel, d'avoir provisoirement maintenu la résidence des enfants au domicile de la