L'erreur est avérée et sera rectifiée. Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Le Trésor public supportera les dépens.

- signé par Monsieur Truc, Président de chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 18/03/2026 et des expéditions délivrées.

N° RG 24/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4CI Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE rendu le 30 Septembre 2014 (n° , 2 pages) par le Tribunal des Affaires de Sécurité

SG LE 06 JANVIER 2026 Minute n° N° N° RG 25/05151 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFTE [V] [Y] [J] [M] épouse [Y] C/ Société ALLIANZ Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie

SG LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/04090 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJL Société CAP 22 Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°453 031 437 C/ S.D.C. [5] [Adresse 2] A [Localité 7]

[Z] [E] constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier.

: Assignation du : 28 Août 2020 Rectification en erreur matérielle JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par jugement en rectification d'erreur matérielle, sans débats et susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée ; Sur saisine d'office, ORDONNE

U... veuve Y... , réitérant la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'absence d'observations de la SAS GGL Groupe, régulièrement constituée et à laquelle a été notifiée la requête en rectification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Moyens des parties La société BDR & Associés ès qualités soutient qu'il n'y a pas d'erreur matérielle à rectifier au motif qu'une

[F] [M] de ce que par les présentes, il rectifie la requête sus datée en rectification d'erreur matérielle du chef du prénom [T] et de ce qu'il demande à la Cour : Vu le premier prénom de M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

les expéditions de la décision rectifiée; -juger que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt du 14 octobre 2021, Ordonne la rectifications de l'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure, en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur