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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207JUD004830999
7 décembre 2004
Il s'ensuit que la décision contestée en l'espèce est exclue du réexamen judiciaire en vertu de l'article 248 § 2 e) du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509313_20250430
30 avril 2025
modifier l'article 2 de l'ordonnance n° 2509313 du 4 avril 2025 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de réexaminer
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509551_20251017
17 octobre 2025
A... et a enjoint à la préfète de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter la notification de l’ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, un document justifiant de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521007_20251126
26 novembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen
1ère chambre
DTA_2205466_20230202
2 février 2023
jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen
7ème chambre
DTA_2205409_20230110
10 janvier 2023
cette juridiction a annulé la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 23 janvier 2019 rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français, a enjoint à cette autorité de réexaminer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315124_20231031
31 octobre 2023
ordonnée la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 21 juin 2023 et injonction faite au ministre de l'intérieur de réexaminer
DTA_2402941_20240614
14 juin 2024
par lequel le tribunal a notamment annulé la décision du 4 septembre 2021 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative de réexaminer
DTA_2418535_20250110
10 janvier 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en premier lieu, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, en second lieu, de procéder au réexamen
Juge des référés
ORCA_25MA01037_20251029
29 octobre 2025
présentée le 22 décembre 2020 et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2107282_20220704
4 juillet 2022
la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard conformément aux articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ou à défaut, de réexaminer
2ème Chambre
DTA_2300108_20230316
16 mars 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. C.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405699_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que l’université Gustave Eiffel n’a pas réexaminé sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident.
9ème chambre
DTA_2508902_20251203
3 décembre 2025
et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511992_20251021
21 octobre 2025
1°) d’ordonner toute mesure pour assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés n°2510019 du 16 septembre 2025 en enjoignant à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines de réexaminer
DTA_2529369_20251020
20 octobre 2025
; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de réexamen
3e Section - 2e Chambre
DTA_2534754_20260513
13 mai 2026
A... et lui a enjoint de réexaminer les demandes de titre de séjour de l’intéressé. Par la présente requête, M.
DTA_2601703_20260203
3 février 2026
: 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2528794 du 15 octobre 2025 par une nouvelle injonction de procéder au réexamen
DTA_2602634_20260403
3 avril 2026
article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance de référé du 1er octobre 2025 modifiée par ordonnance du 31 décembre 2025 et de réexaminer
6e Section - 3e Chambre
DTA_2518607_20260219
19 février 2026
A..., dans l’attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés à l’instance : 6.
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