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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, si la requérante propose des prix inférieurs à ceux retenus par l'administration, elle ne les justifie que par de simples allégations relatives au caractère excentré du bar et à sa localisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, les propos de Mme C mentionnent simplement l'évocation par les personnes interrogées d'anciens événements, tandis que l'affirmation du Dr A constitue une simple interprétation du rapport du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'élément intentionnel en ce qui concerne la rectification relative aux traitements et salaires et, en ce qui concerne les distributions, dès lors que certaines des charges rejetées constituent de simples
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
infliger à la société IFOPI les pénalités prévues par les dispositions précitées, d'une part, qu'elle avait omis de déclarer de la TVA collectée au titre des trois années vérifiées, d'autre part, qu'un simple
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
les pièces détachées ne donnent pas lieu à un chiffre d'affaires autonome dès lors qu'elles sont incorporées aux réparations faites sur les véhicules d'occasion vendus, elle se borne là aussi à de simples
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01723
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La majoration fiscale sanctionne quant à elle un manquement délibéré relevant d'une insuffisance, d'une omission ou d'une inexactitude constatée dans une déclaration fiscale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110610
10 octobre 2018
10 octobre 2018
X... ne démontre pas que les éventuelles erreurs ou inexactitudes qu'il dénonce auraient été de nature à lui dissimuler l'état réel des deux sociétés dont il était le gérant, alors qu'il n'a cessé de devoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Par une lettre enregistrée le 16 février 2022, M. et Mme A et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les toitures sont simples, généralement à 2 pentes opposées ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra pas dépasser 30%.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01026
10 novembre 2009
10 novembre 2009
l'accomplissement effectif en fournissant, par exemple, des feuilles d'attachement ou un cahier de présence de ses salariés signé de sa cliente ; qu'elle ne le fait pas se retranchant purement et simplement
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436cf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
civile, - débouté M. et Mme [C] et [D] [F] de leur demande de libération par la Carpa de la somme de 50.000 euros séquestrée entre les mains de la Selarl [R] et déposée à la Carpa à leur profit, sur simple
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
faits mis en évidence que non seulement la société IM Consult existait juridiquement mais que sa constitution correspondait alors en 2011 à une réalité économique, financière et sociale et non à un simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ne résulte pas des dispositions précitées, qui font simplement obligation au bénéficiaire du permis de solliciter l'approbation des services compétents avant la réalisation effective des travaux de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405056_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
réalisées en 2019 et 2022 n’ont pas été jointes au dossier de demande de permis de construire ; - la représentation du projet dans son environnement est « incomplète, inexacte, tronquée » et que « les simulations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Au demeurant et contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de l'instruction et notamment de la simple mention de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dans le préambule de la "
Source officielleChambre 4-6
6545edfa4ac6088318da10d2
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les inexactitudes susvisées ressortent des constatations réalisées par M. [E] et M. [V] reprochant également à M.
Source officiellePage 61 sur 255