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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2305552_20230626
26 juin 2023
par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste
juge unique (4)
DTA_2305533_20230622
22 juin 2023
Il soutient que les suppléants ont été élus avec le même nombre de suffrages et que l'ordre des suppléants proclamés élus a été établi en fonction de l'ordre de présentation, sans respect de la préséance
1ère chambre, JU
DTA_2306275_20230622
Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : M. C, deuxième suppléant et Mme B, troisième suppléante.
DTA_2305456_20230622
DTA_2305482_20230622
DTA_2305490_20230622
DTA_2305501_20230622
Magistrat Debrion
DTA_2301394_20230622
possible de vérifier l'élection des trois personnes qui ont été proclamées élues en qualité de suppléants, à savoir M.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301572_20230622
Il résulte du procès-verbal des opérations de désignation des délégués et suppléants dans cette commune que cette liste a obtenu des suffrages lui octroyant 6 délégués et 4 suppléants.
juge unique (1)
DTA_2305529_20230623
23 juin 2023
L. 289 du code électoral relatives au classement des suppléants ont été méconnues.
DTA_2305548_20230623
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
1ère Chambre
DTA_2300346_20230622
Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur
Magistrat Bollon
DTA_2301439_20230622
Juge unique 1ère chambre
DTA_2302357_20230621
21 juin 2023
C et proclamés élus suppléants M. A, Mme B, M. C et Mme D.
JU-1ère chambre
DTA_2303215_20230622
Sur l'élection des délégués suppléants : 4.
9ème chambre, JU
DTA_2306227_20230622
Doivent par suite être proclamés élus suppléants dans l'ordre suivant : Mme B F, première suppléante et M. A E, deuxième suppléant.
Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308627_20230627
27 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
DTA_2308653_20230622
DTA_2308654_20230627
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2308674_20230626
Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ".
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