] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 26 avril 2026, notifié le 26 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2]

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1316 F-P+B Pourvoi n° H 17-19.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

bêtes comme des boeufs, féroces comme des tigres " pour dépeindre un juge d'instruction et les magistrats d'une chambre d'accusation, les prévenus ne pouvaient ignorer qu'ils jetaient le discrédit sur 2

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Les agents de police judiciaire intervenus sur les lieux décrivent par procès-verbaux n°2023/11640 avoir procédé à une visite domiciliaire de la maison d'habitation du [Adresse 2], après avoir constaté

délit le 09/04/2014 à 10h00.

Il s'agit du jugement dont le SDE2A relève appel dans la présente instance. 2.

La société Crédit logement est donc recevable en ses demandes de paiement. 2.

français étant considéré comme une parcelle de territoire français, les faits ont été commis sur le territoire français et l'arrestation opérée en territoire français ; qu'aux termes de l'article 113-2,

décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli, met obstacle à l'exercice de l'action publique pour la répression dudit crime ou délit

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi

X... sont établis ; que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits ; qu'il a d'ailleurs été interpellé en flagrance par la douane le 3 novembre 2011 alors qu'il transportait depuis les Pays Bas

être appréciée, quant aux faits, au regard des réquisitions aux fins d'informer et des pièces qui leur étaient annexées ; que le réquisitoire introductif contre personne non dénommée, en date du 2

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

2 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, qu'il a été procédé à la visite du véhicule (procès-verbal no 7) ;Attendu, en définitive, que cette opération remplit les conditions imposées par les articles 78

délit douanier.

En l’espèce, il ressort de la procédure qu’en date du 26 juin 2025 à 03h00, un équipage de police intervenait sur réquisition du centre de supervision urbain après le constat d’un délit flagrant de vol

Par une délibération du 19 décembre 2019, la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.