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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
de l'état civil en Algérie alors que ces actes ne pouvaient, dans ces circonstances, être établis sans une ordonnance ; que le tribunal a de même justement relevé que ces actes avaient été établis sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01145_20240201
1 février 2024
le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2e chambre cab. 1 - DIV
69d9679acdc6046d47d0603c
10 avril 2026
NOTIFICATION LE : 1 FE SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE 1 FE Me Emilie POLO 1 CD JUGEMENT le 10 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (ALGÉRIE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200411
15 mars 2012
annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié
1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
P], âgée de 24 ans, enseignante, l'un et l'autre domiciliés à [Localité 4], acte établi sur la déclaration de [B] [S], employé à l'hôpital de [Localité 4] par Monsieur [V] [J], officier d'état civil de
1/2/2 nationalité B
67f0243702fc178212f7e502
4 avril 2025
Il fait valoir que son père, [D] [O], né le 3 avril 1948 à [Localité 4] (Algérie), est issu de [R] [O], né le 22 avril 1920 à [Localité 4] ; que son père est ainsi né avant l'indépendance de l'Algérie
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont
628dca6214cc2751aa86ba17
2 mai 2022
NANCY (54) domicilié 2 impasse Stang Quelfen - 29910 TREGUNC Représenté par Me Aline POIRSON substituée par Me Philippe LYON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocats au barreau de NANCY Madame [
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7a
15 octobre 2008
Z... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de feue Mme Yasmina E..., né en 1929 à HASSAIMA / ALGERIE, demeurant Chez M. C... Z...-...
4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05e44
9 octobre 2024
de mariage dressé le 10 aout 2008 à [Localité 13] (ALGÉRIE); Vu la requête conjointe en date du 25 mars 2024 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [W] [S], né
ECLI:FR:CCASS:2011:C200384
17 février 2011
annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié
REFERES
678eaa06bfd75b73b3e409b2
13 janvier 2025
AJASSOCIES , représentée par Maître [D], dont le siège social est 10 allée Pierre de Coubertin – 78000 VERSAILLES à ORLEANS (45000) agissant en qualité de co-administrateur judiciaire de la société PHYTO
ETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e0a
6 septembre 2022
[R] alias [X] pour une durée de vingt huit jours suivant requête du 03 septembre 2022 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 14 H 20. M.
Chambre Procédures Collectives 3
69ef738bcdc6046d47b8a322
15 avril 2026
SIMPLIFIÉE DE LA SARL ARTHEX Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix
soc
613721bbcd580146773f6a61
27 mai 1992
G..., commerçant exerçant sous l'enseigne Les Produits de l'abeille, demeurant résidence Pont d'Allier, Le Plein Sud D 3, Bellerive-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par
Chambre 2/section 3
65b947235a029d9e20d7c014
11 janvier 2024
Dans l'affaire entre : Madame [V] [U] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 13] (ALGERIE) domiciliée : chez [C] [U] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat
ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
D... serait né en Algérie ou se serait établi en Algérie avant le 15 juillet 1830 alors que l'acte de décès de celui-ci mentionne qu'il est né à Tanger en [...] et que s'il est effectivement décédé le
Service des référés
65a191fc0ddb77892695c3d6
10] (Algérie) Monsieur [T] [D] [Adresse 7] [Localité 10] (Algérie) Madame [V] [D] [Adresse 7] [Localité 10] (Algérie) Madame [TP] [D] [Adresse 22] [Localité 10] (Algérie) Monsieur [L] [D] [Adresse
Reconduite à la frontière
DTA_2601308_20260424
24 avril 2026
La préfète du Puy-de-Dôme et le préfet de l’Allier n’étaient ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : M.
6896d64dfd8bd33bb83ea4b1
8 août 2025
judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [W] [M] [V] né le 18 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE
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