regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 296 et 297, situées au 166 route de Lyon, à Illkirch-Graffenstaden ; 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

intérêt contraire à ceux de la SARL X... ; "aux motifs qu'en exécution de l'arrêt susvisé du 2 juin 1987, Serge X... a été inculpé le 10 septembre 1987 ; que l'atteinte aux droits de la défense et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

4 du code de procédure civile ; 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de gérant

Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national.

de l’article 109-1 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration

et clos le 04/10/2002 ; que les époux X...

Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;