[F] [U] et de Mme [W] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

2251 du code civil.

ARRET N° 22/226 R.G : N° RG 21/00132 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHQT Du 21/10/2022 S.A.S.

ARRET N° du 25 octobre 2022 R.G : N° RG 21/02101 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCWX [G] [Y] c/ S.A.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

avec 70 % de son capital depuis le 10 avril 2008 ; que contrairement aux dispositions de l'article 225- 40 alinéa 1er du code de commerce, Monsieur [V] n'a pas informé le conseil d'administration de Cahema

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2021 présentée sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement en vue d'obtenir qu'elle fixe des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les

D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00571 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJD6 AFFAIRE :

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

220 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur