Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

33, qu'à l'égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n'y ont pas leur résidence permanente ; que, selon l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les catégories de

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

455 du code de procédure civile.

; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet méconnait

Etat responsable du réexamen de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L 521-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans son ordonnance du 23 janvier 2024 à 11 heures 33, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

titre doit être formé dans les conditions et délais prévus par les articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. ».

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

€ au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de la demande ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - La décision qui fixe le pays de destination viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la