de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

de l’article L. 152-3 1° du code de l’urbanisme.

L. 761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à Me Chaumette sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 423-17 alinéa 3 du code

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / ()

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; le requérant a reçu

la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires.

Le 20 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.