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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504573_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600212_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401247_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500708_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201928_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504563_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604442_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206190_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515884_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302751_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellecr
61372608cd580146774226db
19 janvier 2000
19 janvier 2000
000 francs et qu'en 1994, il a déclaré 4 311 326 francs de chiffre d'affaires contre 9 521 286 francs porté en comptabilité, avec une insuffisance de TVA de 523 777 francs ; qu'il est vain de reprocher
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302605_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217066_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325235_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500710_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Si la demande susvisée de Mme B doit être regardée comme étant fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative précitée, les seules pièces produites ne suffisent pas à justifier de l'impossibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509431_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605578_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
17 décembre 2008
date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408663_20241111
11 novembre 2024
11 novembre 2024
A l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 62 sur 1413