A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

; qu'en écartant toute responsabilité du bailleur, les juges du fond ont violé l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1721 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Condamner Mme [V] à payer à la société [M] [I] la somme de somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article A. 123-68 du même code ; Considérant que s'il incombe

1134 du code civil.

1134 du code civil.

Aux termes de l'article 324 E de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 2.

Aux termes de l’article 206 de la même annexe : « I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS CEMP est rejetée.

Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON

Aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,