Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du

Aux termes de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation

Article L 1134-1 du Code du Travail.

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

450 du code de procédure civile

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.

L 1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.

L 1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.

Ce moyen inopérant sera écarté. 2 - Sur la suspension ou l'interruption de la prescription par application de l'article 2234 du code civil Par application des dispositions de l'article 2234 du code

[E] [P] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

1641 du code civil doit en conséquence être déclarée irrecevable ; sur la demande présentée sur le fondement de l'article 1116 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, "le dol est

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; 5°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

L'article L1154-1 du même code précise que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu les articles 1792 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, L114-1 du code des assurances et

toute manifestation du pouvoir de direction de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que la société faisait encore

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions