durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

articles L121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L114-17 et suivants du code de la sécurité sociale, Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] soutiennent que la CAF des Landes a

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

civile, des articles L 124-3 et L 241-1 du Code des Assurances, des articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur ancienne rédaction applicable au présent litige, des articles 1231-1 et 1240 du Code

[I] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

De même, aux termes de l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les demandes d'indemnisation Conformément à l'article 1644 du code civil, dans les cas décrits par les articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de s'en faire

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [O]

TERNES F 82 à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.N.C. TERNES F 82 à payer à M.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

L'article L111-3 du même code dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

[F] [O] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L141-1

Subsidiairement, il prétend que c'est à tort, qu'il est dit au congé litigieux qu'il aura atteint l'âge de la retraite soit 60 ans, au 18 novembre 2011, l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale

[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices

7] des demandes formées à l'encontre de la SARL Le Moteur, Vu l'article L.l2l-12 du code des assurances, - condamné la SARL Le Moteur à payer la somme de 8107,56 euros à la SA Allianz Iard subrogée