under nos. 18, 19 and 26 in the appendix below). 9.

Enclosed with the application was, inter alia , a denationalisation request of 29 November 1993 (see paragraph   10 below).

[D] [N] a saisi le 18 janvier 2008 le Conseil de prud'hommes de Belley, parallèlement à des procédures similaires intentées contre l'employeur par plusieurs autres de ses collègues travaillant de nuit

On the dates set out in the table below the domestic courts or the labour dispute commissions (“the LDC”) of the State enterprises held for the applicants and ordered the authorities to pay them various

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière Le Président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière Le Président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière Le Président

DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1101078 ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier. La Greffière La Présidente

[J] [X] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Christophe BELLOC - #W0015 représenté par Me Bernard-claude LEFEBVRE - #R0031 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Julien FEVRIER, Juge, Assisté de Line-Joyce

par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS INTIME URSSAF BRETAGNE ------------------------------------------------------------------------- 2026 Nous, Philippe BELLOIR

Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIME [2] ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La GreffièreLe Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La GreffièreLe Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La GreffièreLe Juge

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Requête : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HFS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 11 janvier 2025 à 11H28 Nous, Suzanne BELLOC, Juge du tribunal

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Requête : N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HEV ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 11 janvier 2025 à 11 Heures 29, Nous, Suzanne BELLOC, Juge