d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre ».

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 17 mai 1996 par laquelle le directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre de la région Centre atteste

Les décisions relatives aux pensions de victimes civiles de guerre sont prises en application du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre

ces textes, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre

Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSES : Le 19 mai 2026 à Me Jérémy GUEZ

Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance

a implicitement rejeté ses demandes tendant à ce que lui soit reconnue la qualité d'orphelin de guerre ; 2°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui reconnaître

Kononov fut ensuite accusé de crimes de guerre.

combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné-résistant ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

novembre 1973 par le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Exécution à la suite d'une arrestation

. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. - Questions générales.

R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - DUREE DES SERVICES DANS UNE UNITE COMBATTANTE.

.* QUESTIONS GENERALES - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - LITIGE RELATIF A UNE QUESTION DE DOMMAGES DE GUERRE.