Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Le Borgne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Le Borgne, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article

This   decision was upheld on 12 March 2013 by the Bologna Court responsible for the execution of sentences (order no. 2013/653) and on 21   March 2014 by the Court of Cassation (R.G. no. 16705

  Puis la société S. avait   effectué le bornage et avait entreposé sur les terrains des   matériaux de construction.     15.

SARTORE Vicenza District Court, R.G. 1171/04, 1175/04, 1177/04, 1179/04, 1211/04, 1219/04, 28/08/2005 Venezia Court of Appeal, R.G. 835/05, 12/12/2007 Court of Cassation, R.G. 19962/08, 13/07/2012 Bologna

d'une telle excuse parfaitement justifiée par l'impossibilité pour la demanderesse de se rendre à Lyon le jour de l'audience, ne pouvant laisser seuls ses trois enfants, la cour d'appel ne pouvait se borner

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2016) se borne

SCP Alain Bénabent, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne

Attendu que l'arrêt attaqué qui a confirmé cette décision s'étant borné à statuer sur l'exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi

. ; que, sur le préjudice de celui-ci, il se borne à ordonner une expertise comptable ; que le pourvoi de M.

Y... à restituer à sa cliente la somme de 2412 francs reçue à titre d'honoraires, le premier président, qui se borne à comparer le montant des honoraires dus à ceux effectivement réglés sans constater

sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'usage et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne

X... n'a pas dénoncé dans les formes légales le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 10 août 1985 puisqu'il s'est borné, par lettre "non motivée" du 7 octobre 1985, à "contester" ce reçu

1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de péremption d'instance, alors que l'assignation de 1989 s'était bornée

Aix-en-Provence, 6 décembre 1993), d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par les époux Y..., appelants, postérieurement aux conclusions par lesquelles le Crédit lyonnais, intimé, s'était borné

droit du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux et ne peuvent être exonérés de cette responsabilité que s'ils établissent un cas de force majeure ou une faute de la victime ; que l'absence de borne