Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/05132 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde

INTIMÉ Monsieur [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SCP BOUAZIZ - GUERREAU - SERRA - AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assisté de Me Clothilde

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

par Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

DES [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR

[J] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Catherine CAMUS DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES, INTIMÉS : S.E.L.A.R.L.

DB3Z-W-B7F-F3NS EXPOSÉ DU LITIGE Madame [H] [E] [I] épouse [U] et Monsieur [T] [U] ont contracté mariage le 20 décembre 1972 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT-DENIS, section SAINTE-CLOTILDE

9 représenté par Mme [B] [G] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Clotilde

Alors que le produit des souscriptions aurait dû être intégralement investi, conformément aux dispositions précitées, dans les dix-huit mois de la clôture de la souscription, c'est-à-dire, le 30 juin 2016

Alors que le produit des souscriptions aurait dû être intégralement investi, conformément aux dispositions précitées, dans les dix-huit mois de la clôture de la souscription, c'est-à-dire, le 30 juin 2016

d'appel ; AUX MOTIFS QUE « les parties étaient liés en vertu des contrats de louage d'ouvrages pour un ensemble de locaux et bureaux situés dans I'immeuble Futura, 190 Route des Deux Canons à Sainte-Clotilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle"

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'électricien par la société Bourbonnaise d'électricité (SBE) ; qu'il a été licencié le 15 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

Alors que le produit des souscriptions aurait dû être intégralement investi, conformément aux dispositions précitées, dans les dix-huit mois de la clôture de la souscription, c'est-à-dire, le 30 juin 2016

Alors que le produit des souscriptions aurait dû être intégralement investi, conformément aux dispositions précitées, dans les dix-huit mois de la clôture de la souscription, c'est-à-dire, le 30 juin 2016

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Madame [M] [N] née [W] née le 09 Mars 1951 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Madame [V] [C] née [W] née le 24 Juin

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [C] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Julie

Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées le 27 juin 2022. Des obligations de quitter le territoire français a ensuite été prise à leur encontre.

[O] [V] pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2024 ; , décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 06 juin 2024 , Vu la requête

d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Régine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                            , 2°/ à Pôle emploi de Sainte-Clotilde