JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Francis LARUE, Collège

Pascal A..., 8°/ à Mme Sarah B..., 9°/ à Mme Catherine C..., domiciliés tous trois chez SAS Bayer, [...]                                        , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Pascal I..., domicilié [...]                                              , 13°/ à M.

sur le domaine public alors que, s'agissant des constructions à vocation individuelle, ces travaux s'étendent à la réalisation de la liaison entre les collecteurs et les conduites principales jusqu'au

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André B..., demeurant à Château-Arnoux, ..., 2°/ Monsieur Aimé B..., demeurant à Oraison, ..., 3°/ Madame Colette

X... se sont engagés à vendre une parcelle à M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cadastrée section AP n° 232 sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230,

B F et Mme C F font valoir qu'ils sont co-propriétaires des parcelles constituant le terrain d'assiette du projet en litige, ils ne l'établissent pas.

B est propriétaire depuis le 25 octobre 2018 d'une parcelle cadastrée section ZC n°113, supportant un chalet d'habitation, située au nord-est de la parcelle en litige et séparée de cette dernière uniquement

04736 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBPK [N] [E] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - Me Delphine MORAND, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Pascale

34200 SETE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, substituée par Me BEAUSSIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Pascal

canalisations rend ce projet impossible, il résulte de l'instruction que lesdites canalisations sont situées sur la parcelle BC n° 82.

Jean-Claude B..., demeurant ..., 2 / de Mme Cécile Y... épouse A..., demeurant : 20240 Solaro, 3 / de Mme X..., Colette B..., demeurant ..., 4 / de M.

B..., bailleur des parcelles dont est locataire M.

à la suite du refus opposé par le maire d'Aniche à sa demande de communication des documents suivants : 1) tout acte administratif permettant d'apprécier la conformité de l'élevage de porcs sur la parcelle

PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PERRIN EST TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR DEUX PARCELLES