de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves

dès lors, en jugeant qu'elle n'avait "pas à connaître" du litige opposant les parties relatif aux fautes imputées à la société Cap recouvrement et en refusant pour cette raison de rechercher si les graves

des menaces ; que X... justifiant avoir cru ses enfants menacés par un danger grave et injuste, établissait s'être trouvée dans la nécessité d'agir ; qu'il convenait, ainsi, de rechercher non si elle

Y... le 24 août 1984 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée

., 17 octobre 1991, Bull. crim. n° 355) ; qu'en retenant que la détention provisoire restait l'unique moyen de « mettre fin aux troubles exceptionnels et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité

Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

sèche "On vous a déjà dit que c'était médical, allez à l'hôpital", à l'exclusion de toute allusion à un entretien téléphonique avec un médecin ; que les conclusions de l'expert Z..., qui soulignent la gravité

et d'une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble des sanctions infligées n'excède pas la gravité

du vice n'est pas établie », cependant que la gravité des désordres dissimulés est sans incidence pour qualifier le dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137

à son encontre, la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

Texier, conseiller, Mme Grivel, M. Rovinski, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.

Liffran, Mme Grivel, conseillers référendaires, M. Collomp, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Sargos, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, M. Merlin, conseiller doyen, MM.

[U] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever

[S] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Nouméa ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli

civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.968 formé le 1er septembre 2021 par Mme [G] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro M 23-19.008 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

26 juillet 2022 par laquelle la société Locatrans demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 25 juillet 2023 par laquelle la société Edostar demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-16.688 formé le 20 juin 2024 par Mme [D] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Papeete ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel