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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d9
21 mars 2011
21 mars 2011
née le 29 Septembre 1976 à CASABLANCA (MAROC) ... 69005 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde7
9 mai 2011
9 mai 2011
né le 11 Février 1976 à PARIS (75000) ... 44100 NANTES représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCP MICHEL JALLOT, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Mme Virginie
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d6
20 juin 2011
20 juin 2011
née le 04 Septembre 1957 à LYON (69007) ... ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me THOMASSIN, avocat au barreau de LYON ****** Date de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e6
20 juin 2011
20 juin 2011
né le 29 Décembre 1969 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42210 MONTROND-LES-BAINS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b30
26 novembre 2015
26 novembre 2015
APPELANT Monsieur Anthony X..., sous tutelle de l'UDAF 17 né le 04 Mars 1987 à ROCHEFORT (17300) Sans domicile fixe 17000 LA ROCHELLE non comparant, représenté par Me Françoise BLET, avocat
Source officielle3ème chambre
DTA_2400016_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46c
17 janvier 2011
17 janvier 2011
née le 22 Mai 1964 à JALLIEU (38300) ... 69007 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d721
14 février 2011
14 février 2011
né le 10 Mai 1939 à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (01700) décédé le 19 janvier 2011 ... 01320 CHALAMONT représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour et par Me François TEBIB, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e072
30 mai 2011
30 mai 2011
né le 25 Mai 1959 à BEIDA BORDJ (ALGERIE) Chez Mme Z... ... 69150 DECINES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Najet SMIDA, avocat au barreau de LYON AJ en
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e371
27 juin 2011
27 juin 2011
né le 20 Juillet 1960 à MONTIGNY-EN-OSTREVENT (59182) ... 01710 THOIRY représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE
Source officielle1re Chambre A
6162be9299b588421c5e38e1
13 mars 2012
13 mars 2012
au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.
Source officielle1re Chambre A
6162853bc10e2193c578099a
15 octobre 2013
15 octobre 2013
[X] [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Dominique LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS
Source officielle1re Chambre A
6162b8d2efb73d2e55750e60
20 novembre 2012
20 novembre 2012
& ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2012 en audience publique.
Source officielle1re Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296d0
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Me Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2011 en audience publique .Conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfe
17 octobre 2008
17 octobre 2008
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
Source officielle1re Chambre A
61626b9be62f7c490f224f03
7 janvier 2014
7 janvier 2014
[L] [D], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Jacques RANDON, avocat au barreau de NICE,
Source officielle1re Chambre A
6162be8599b588421c5e37c6
9 mai 2012
9 mai 2012
né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11] représentés par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marc PROVENZANI, avocat
Source officielle21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13ed6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
INTERVIEW [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX plaidant/ constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703 INTIMEE ****************
Source officielle1re Chambre A
615e0e6bc25a97f0381f564c
13 mai 2014
13 mai 2014
au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'Association BONVINO-ORDIONI & CAIS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00067
27 janvier 2021
27 janvier 2021
, Périer, avocat de la société Signaux Girod, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société 3M France, de Me Isabelle Galy, avocat de la société Franche Comté signaux, de Me Le Prado, avocat de la société
Source officiellePage 62 sur 153
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