l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars

des prestations acquises de sous-traitants et fournisseurs par la Somatrans n'était pas rapportée, juger légitime l'application par la Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de

Espagne (n o   3083/17, 26 mars 2019). 5.

8048/06, 10906/06, 11829/06, 11840/06, 12962/06, 14075/06, 14094/06, 14103/06, 14111/06, 15195/06, 15251/06, 16200/06, 19455/06, 24690/06 et 27603/06), arrêt du 15   décembre 2009   Aizpurua Ortiz

  Representatives of the parties   Government :   Edwige Belliard , Agent ,   Anne-Françoise Tissier , Catherine Joly , Bruno Genevois , Jean-Yves Bertucci , Olivier Ortiz , Advisers

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY03504-21LY03506 du 31 mars 2022, enregistré le 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant

concernant l’exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003

1 Avis n° 2024-459 du 9 décembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie-Claude Mailleux LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2025-274 du 31 juillet 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie-Laure Lavenir LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-160 du 19 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie-Agnès Kikano LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2026-70 du 30 mars 2026 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Yves-Marie Cann LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Délibération n° 2019-95 du 9 octobre 2019 relative à la situation de Monsieur Jean-Marie Le Guen La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23 de

Reconversion professionnelle (agent) Gire Anne-Marie Compatibilité avec réserves

1 Avis n° 2024-211 du 3 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie-Ange Badin LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Bot, présentées le 7 mars 2018.

Spielmann, présentées le 19 mars 2026.###

En 2012, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 271m€ pour dégager une marge d'exploitation de -0,2%.

Jean-Marie Souclier — 180 000 €

relative à la prise de contrôle conjoint de l’OPH Habitat 77 par Adestia et le département de Seine-et-Marne

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce de concession automobile par le groupe Mary