pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de X... du chef de viol sur mineur

réprimé par les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 332 et 321 et 312 de l'ancien Code pénal"; "alors que n'est pas un crime mais un délit le fait d'avoir habituellement exercé sur des mineurs

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineur

pris de la violation des articles 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Y... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs

se bornant à énoncer, pour réfuter les constatations de ce rapport de synthèse qui caractérisaient un trouble mental, que les rapports et certificats n'auraient signalé que l'existence de troubles mineurs

particulier prévu par l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs

-Y... d'avoir fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs du couple chez leur mère, alors, selon le moyen, d'une part, que la résidence habituelle des enfants est fixée en tenant compte de leur

charge durant l'année scolaire 1974-1975, comme en témoignait un certificat de l'institution Maintenon ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun renseignement antérieur à la décision de placement de ce mineur

.., épouse B..., demeurant place Centrale, Entre Deux Guiers, 38380 Saint-Laurent-du-Pont, 8°/ de Mme Mercédès X..., divorcée Y..., demeurant ..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur

Y..., époux divorcé de Mme X..., et dit que celui-ci pourrait, une fois par an pendant les vacances d'été, emmener son fils mineur au Maroc, alors, selon le moyen, que le droit d'appel appartient à toute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué du chef des mesures relatives à l'enfant mineur, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 24 octobre 1995), d'avoir dit que l'autorité parentale sur la personne de l'enfant mineur

Joëlle, épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Jérôme Z..., - Z... Perrine, - Z...

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur

une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant. 7.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 1°/ Mme [M] [Y], veuve [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 6] (Pologne), a formé le pourvoi n° V 22-10.755 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs