domicile conjugal occupé par Mme Z..., en la limitant dans le temps à la période du 14 février 1991 au 14 février 1996, alors selon le moyen, qu'en retenant que la prescription n'a pu être interrompue ni

modification des conditions de travail consistant à affecter une salariée à de nouvelles tâches conformes à celles définies dans le contrat de travail et la convention collective applicable, sans changement ni

subordination de l'employeur ; qu'il en résulte que c'est à compter de cet instant que doit être décompté son temps de travail ; que la cour d'appel, qui a assimilé à un temps de trajet n'ouvrant droit ni

parties ; Attendu que, pour relaxer Zakaria X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en raison de la nullité du procès-verbal constatant l'infraction, l'arrêt attaqué relève que ni

l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats, l'exercice des droits de défense n'a pu être, en l'espèce, assuré, ni

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en exigeant de lui qu'il apporte la preuve de n'avoir agi "ni en qualité de mandataire, ni avec une intention libérale

de la rémunération qu'il sollicitait de 42 242,53 euros à 39 932,73 euros, quand il constatait qu'"il ressort(ait) des débats que les sociétés Axa France IARD et Mutant distribution ne contest(aient) ni

ni résolue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

H... était non comparant ni représenté, la cour d'appel retient que lors de l'audience devant la cour M.

d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions de M.

"alors que le montant et les modalités de versement d'un cautionnement doivent être fixés en fonction des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que faute de la moindre explication ni

relaxé le d prévenu, aux motifs que l'activité de la société qu'il dirige ne saurait être considérée comme "une profession médicale, au sens de l'arrêté du 3 novembre 1987 et qu'en conséquence il n'est ni

indiquant les dates limites d'utilisation sur des emballages de boîtes de chocolats, ainsi que sur des emballages de charcuterie proposés à la vente ; " alors que le délit de fraude ne peut être commis ni

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371, 591 et 592 du Code de procédure pénale, "en ce que la cour sans assistance du jury a statué sur les intérêts civils sans entendre ni

la Cour décide souverainement du caractère excusable ou non de l'absence d'un juré, elle doit motiver sa décision, qui n'est pas discrétionnaire ; que, faute de préciser l'empêchement du sixième juré ni

énonçant à tort que les avertissements adressés au salarié contenaient des griefs vagues et imprécis, que les reproches invoqués à l'encontre du salarié étaient dénués de portée et en ne tenant compte ni

Y... ne prouve pas son préjudice économique ; " alors que la réparation du préjudice doit être intégrale sans qu'il en résulte, pour la victime, ni perte, ni profit ; qu'en refusant de réparer le préjudice

à la majorité requise par ce texte, les mentions de cette feuille de questions ne précisent pas dans quelles conditions le scrutin a eu lieu ; " alors qu'il doit être voté au scrutin secret et que ni

prononcées contre elle et, la seconde, à indemniser l'acquéreur, alors, selon les pourvois, que l'existence d'un vice caché devait être établie de manière certaine, que cette preuve ne pouvait résulter ni

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant ni