van een criminele organisatie met terroristisch oogmerk ), namely the so-called “Hofstad group” ( Hofstadgroep ), from its being based in the town of The Hague which is the place of residence of the Queen

[O] [F] 10 boulevard de Grenelle 75015 PARIS Représentée et plaidant par Me Fatou SARR substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me SARR, avocat au barreau de LYON, substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN

Elle ajoute que rien n’a cessé et que son ancien compagnon, Monsieur [A] [M] a également subi ces nuisances sonores, affirmant qu’ils étaient contraints de dormir avec des boules Quies pour tenter d’atténuer

des lieux très critique des structures de l'entreprise, notant que « le modèle opérationnel de Pages Jaunes SA ne lui permet pas de mener toutes les actions nécessaires pour assurer sa pérennité » ; quie

née le [...] à Quins(12800) - de nationalité française Le Batut [...] Madame Elisabeth Z... née le [...] à Rodez (12) - de nationalité française Mericanou [...] Madame Christel Z...

soutient : - que les dispositions générales du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables en présence des règles spéciales et d'ordre public régissant les procédures collectives, qUen

risque de perte de ses investissements financiers de départ ; qu'enfin, l'avis du Cridon n'a pas d'autre valeur juridique que celle d'un avis d'un organisme professionnel dans ce secteur d'activité quine

décision attaquée, la Cour de Justice Européenne considérait, notamment dans son arrêt Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH contre Kurt Gräbner (C-294/00) du 11 juillet 2002 ou Mac Quen

Rappelant que les juridictions internes sont «   mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne   » (cf. arrêt Quinn c.

  Artículo 138         "Serán competentes para la imposición de sanciones a       quienes ejerzan cargos judiciales militares :    

xa0; "Las diligencias de ordenación, providencias, autos y sentencias      se notificarán a todos los que sean parte en el pleito o la      causa, y también a quienes

D... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, quen application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, quen application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser

C... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, quen application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser

will still generate some 260 in and out vehicle       movements, which will certainly have a considerable effect on the       Sunday evening peace and quiet

On the Netherlands Antilles, the Head of State of the Kingdom (the Queen, at that time) was represented by a Governor.

sit-ins, organised and conducted by the presidential candidate Levon Ter-Petrosyan and his supporters disrupting the normal life, traffic, functioning of public and private institutions and peace and quiet