AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
616274017705f25f43643fcf
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Ces deux Compagnies sont fondées, comme elles le requièrent, à opposer le montant du plafond de garantie et de la franchise contractuelle à la SCI [Adresse 8].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2302784_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A ne comprend pas et ajoute qu'il n'a pas franchi irrégulièrement la frontière dès lors qu'il a été secouru en mer par les autorités espagnoles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349002063d497adffda4176
12 octobre 2022
12 octobre 2022
que la MAF doit sa garantie dans les limites de la police souscrite prévoyant une franchise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b3fbb40ec8318f31d79
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 1500 euros stipulée au contrat mis en 'uvre ; Dit que, toutefois, la franchise, qui ne peut porter atteinte au droit qu' a le demandeur à la réparation intégrale de son préjudice,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3231
6 février 2020
6 février 2020
Le présent litige a pris naissance à la suite d'une procédure de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a remis en cause l'utilisation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882489
10 décembre 2014
10 décembre 2014
d'appel de Paris, faisant partiellement fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Paris, a remis
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2121206_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, représenté par Me Pascal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2021 par lesquelles le préfet de police lui a indiqué qu'il serait remis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511535_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302056_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no603/2013, que le demandeur a franchi
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504722_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... a présenté une demande d’asile le 19 novembre 2025.Ce même jour, le préfet de la Côte d’Or a remis à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fdb
13 mars 2014
13 mars 2014
- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02186_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Lorsqu'il est établi () que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
9 avril 2026
Temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Source officielleLoyers commerciaux
658096ea3ea7c8c1120ddde1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en considération les travaux dont se prévaut le preneur aux motifs que : - aux termes du bail, le bailleur a pris en charge les travaux d'aménagement réalisés par le preneur en lui accordant une franchise
Source officielle1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avec le concours, en tant que de besoin de la force publique et d'un serrurier, - Débouté la société STAP73 de sa demande d'astreinte, - Ordonné que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis
Source officiellePage 62 sur 257