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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

616274017705f25f43643fcf

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Ces deux Compagnies sont fondées, comme elles le requièrent, à opposer le montant du plafond de garantie et de la franchise contractuelle à la SCI [Adresse 8].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02043_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02613_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A réalisées dans le cadre de la convention d'animation et de prestations signée avec sa société mère, et non dans le cadre du contrat de franchise ; - la matérialité des prestations rendues étant établie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302784_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A ne comprend pas et ajoute qu'il n'a pas franchi irrégulièrement la frontière dès lors qu'il a été secouru en mer par les autorités espagnoles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002063d497adffda4176

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

que la MAF doit sa garantie dans les limites de la police souscrite prévoyant une franchise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b3fbb40ec8318f31d79

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de 1500 euros stipulée au contrat mis en 'uvre ; Dit que, toutefois, la  franchise,  qui  ne  peut  porter  atteinte  au  droit  qu' a le demandeur  à  la  réparation  intégrale  de  son  préjudice,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd966de7c94e55257ad3231

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le présent litige a pris naissance à la suite d'une procédure de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a remis en cause l'utilisation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882489

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

d'appel de Paris, faisant partiellement fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre le jugement du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Paris, a remis

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2121206_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

, représenté par Me Pascal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2021 par lesquelles le préfet de police lui a indiqué qu'il serait remis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2511535_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302056_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no603/2013, que le demandeur a franchi

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504722_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... a présenté une demande d’asile le 19 novembre 2025.Ce même jour, le préfet de la Côte d’Or a remis à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a7aa68110eae5b68fdb

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01325_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02186_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Lorsqu'il est établi () que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890b7cdc6046d47bba092

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en considération les travaux dont se prévaut le preneur aux motifs que : - aux termes du bail, le bailleur a pris en charge les travaux d'aménagement réalisés par le preneur en lui accordant une franchise

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

avec le concours, en tant que de besoin de la force publique et d'un serrurier, - Débouté la société STAP73 de sa demande d'astreinte, - Ordonné que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis

Source officielle

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