manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Marie-Louise X... coupables d'abus de confiance pour ne pas avoir restitué des bons de caisse que leur aurait remis

1995) l'a déclarée irrecevable en son action ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable une action "de in rem

13.º, A, n.os 1, alíneas b) e c), e 2, alínea a) - Cuidados médicos assegurados por organismos que não sejam de direito público - Cuidados prestados à pessoa no âmbito do exercício de uma profissão médica

Le garage CITROËN MECACAR a préconisé le remplacement de la chaîne de distribution et des trois patins.

Livre II Partie I,Titre 2, Chapitre 2 des règles du marché Euronext : "les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent si le donneur d'ordres n'a pas remis

Finance" bénéficiaire de ce chèque litigieux" ; "alors, d'une part, que commet un abus de confiance la personne qui détourne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis à charge

", " Sodomie ", " Triolisme " et plus, " Bestialité " ; qu'en sa qualité d'adulte chargé d'une mission pédagogique, le prévenu connaissait la signification de ces mots et n'ignorait pas que le livre remis

uno Stato membro come equivalente, in quest'ultimo, al diploma di laurea in medicina e chirurgia - Obblighi di un altro Stato membro cui sia stata presentata istanza per l'esercizio della professione medica

D... ou à la société Bleu Marine ; bien plus, le compte de résultat prévisionnel remis à M.

conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner un bien quelconque qui lui a été remis

La défenderesse au contredit justifie en outre que Monsieur Mehenna Z... a apporté le 30 avril 2009 en compte courant la somme de 36 000 € (pièce n° 7 de la société HKM), qu'il a cotisé au RSI (pièce n

maladie du salarié ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait soutenir avoir été licencié en raison de son état de santé, alors qu'il avait remis

X... de ne pas avoir remis en cause le lien causal entre les prestations versées et les séquelles de l'accident (violation des articles 1315 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985) ; Mais

I... coupables d'avoir détourné des fonds, valeurs ou biens, qui leur avaient été remis et qu'ils avaient acceptés à charge de les rendre ou représenter et d'en faire un usage déterminé et ce, au préjudice

l'inspecteur du Travail du 2 octobre 1987, par lequel elle prétend avoir été informée de l'avis pris par le médecin du Travail, le 17 septembre 1987, tracé sur une fiche dont un exemplaire a dû être remis

de la banque, est dispensé de rembourser le capital emprunté, quand bien même il aurait été en mesure d'en obtenir la restitution auprès du vendeur auquel les fonds empruntés avaient été directement remis

cotisant, dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité du contrôle indépendamment de la démonstration de tout grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de contrôle avait été remis

irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis

contradiction ; qu'en fixant la chance perdue à 10 % du préjudice total, lorsque le taux de 70% retenu par le jugement du tribunal de grande instance de Brive-la- Gaillarde du 13 février 2015 n'avait pas été remis

Après avoir été remis aux autorités allemandes le 23 mai, il est revenu sur le sol français et a déposé une nouvelle demande d'asile le 13 juin. Le 12 juillet, le préfet a notifié à M.