cet endroit dangereux et difficile techniquement était facilement identifiable par une reconnaissance appropriée de l'itinéraire ; que l'exigence minimum d'un pilote avisé et expérimenté est aussi de tenir

.* 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut de visa, dans la proposition de rectification, du texte fixant le taux de l'impôt réclamé entache d'irrégularité la procédure d'imposition

résultait nécessairement de la déclaration de culpabilité des prévenus, et qu'il lui appartenait de le réparer dans son intégralité après en avoir constaté l'étendue, la cour d'appel a méconnu les textes

part, comme il a été admis à l'audience, elles avaient été rédigées par lui et que d'autre part, Sandrine Y... avait certifié que le Dr Pierre X... avait exercé une pression pour lui faire signer un texte

l'induction des réponses ; que Jean-Luc Y... a vivement dénoncé au cours de l'instruction les conditions de l'enquête préliminaire qui porte la trace de ses constatations sur les propos qu'on lui fait tenir

alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le greffier en chef est chargé de tenir

l'arrêt attaqué qui en fait application au cas d'une déchéance professionnelle, hypothèse non prévue par lesdits textes ; et alors, selon le second moyen, que l'article 58 de la Convention collective

les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que ce texte

les réprimant n'aient été mentionnés dans l'acte de poursuite et sans non plus constater que le prévenu acceptait d'être jugé dans ces conditions, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

Y... ; "1°) alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que le texte répressif qui doit ainsi être visé est celui qui est susceptible d'être appliqué au prévenu

activités mentionnées à l'article L. 324-10 du Code du travail, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel des infractions poursuivies et se trouve, de ce fait, privé de toute base légale au regard des textes

Brissier, Texier, conseillers, M.

billetterie des établissements de spectacle, à 60 702 amendes de 4,5 euros chacune, à une pénalité proportionnelle de 16 127,89 euros au titre des droits compromis et à une somme de 138 728 euros pour tenir

du jugement du 9 décembre 1999 et n'ayant pas dénié avoir demeuré à l'adresse à laquelle Me Z... a délivré l'acte de signification du jugement, la cour d'appel ne pouvait sans violer à nouveau les textes

collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de réunir un conseil lorsqu'il envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute ; que ce texte

pas au prévenu lorsqu'elle est rendue impossible pour une cause qui ne lui est pas imputable ; que Jean-Charles X... soutenait que les minorations litigieuses n'étaient pas abusives, puisqu'il fallait tenir

B..., ce dernier reconnaissant avoir été chargé de coordonner les interventions des entreprises extérieures, de le tenir informé du respect ou non par la SCTB des règles de sécurité ; que le tribunal a

substituée non seulement à l'appréciation de l'autorité médicale pour se prononcer sur la gravité de l'état de santé de Jean X...mais aussi aux conclusions de l'expert qu'elle avait désigné, violant les textes