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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206211_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601595_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2026-28 du 15 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608348_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B..., visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a procédé au retrait de son certificat de résidence

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafea0de54ff609f7f5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H] [D] à payer la somme de 11'315,78 euros à la Carsat Centre Val de Loire, - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510034_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514531_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Quant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600426_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Article 2 : L’arrêté du 30 novembre 2025 du préfet du Val-d’Oise en tant qu’il refuse à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600560_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602179_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518088_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521036_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524732_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604405_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

S’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604920_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, sous réserve qu’il n’ait pas entre-temps délivré le nouveau titre de séjour sollicité par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604921_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de munir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605130_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet du Val-d'Oise doit donc être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404593_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le préfet du Val-d'Oise ne fait état d'aucune circonstance de nature à remettre en cause cette présomption.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508522_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515517_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Quant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 7.

Source officielle

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