février 2001 ; - de constater qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, aucun litige n'existait et aucune action à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'avait été engagée pour revendiquer

de propriété formée par la société IER Considérant que l' action en revendication de propriété engagée par la société IER porte sur la demande de brevet européen 95 / 93 00 64 déposée par Hans X...

litigieuses, pour les relouer immédiatement, ce qui démontrait que cette dernière n'était pas devenue propriétaire des biens, pour ensuite décider que la crédit-bailleresse pouvait s'opposer à la revendication

Il soutient que le refus des demandeurs d'acquitter les charges de copropriété caractérise l'absence d'animus domini, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leur action en revendication.

revendiquée ; que Mme I...R... faisait valoir que les consorts F... et Q... ne sont pas les seuls héritiers de M...

MOTIFS DE LA DECISION : 1o) sur la revendication immobilière : Il incombe à celui qui exerce une action en revendication immobilière d'établir son droit, et ce par tous moyens.

Y... a assigné en revendication le préfet du Var et la commune de Fréjus ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication, alors selon le moyen : 1°/ que le titre de

INTERNATIONAL AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE DE CES MARQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE CETTE ACTION, A, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M Y..., PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE LICENCE

le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la demande reconventionnelle en compensation judiciaire est recevable, même en l'absence

moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 31 mai 1999, l'association faisait valoir que l'URSSAF du Calvados ne justifiait pas de son existence légale et ne pouvait dès lors revendiquer

CHATEAU LYNCH MOUSSAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] absente, représentée par Me Alexandre BIENVENU membre de la SELARL

jugements rendus par le tribunal qui statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions , à l'exception de ceux statuant sur la revendication

ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE A L'ENCONTRE D'ALEXANDRE Y..., PRETENDANT QU'ILS L'AVAIENT HERITEE DE LEUR MERE, QUI LA TENAIT DE SON PERE, MANNONI DON X..., LEQUEL L'AVAIT ACQUISE

de ces biens qui ne figuraient pas dans la désignation des parcelles données et que le tribunal d'instance de Narbonne n'avait pas, dans son jugement du 12 septembre 2005, statué sur l'action en revendication

Le brevet se compose de 19 revendications, une principale et dix-huit dépendantes. Sont opposées les revendications 1, 4 à 8, 11 et 14 à 17.

En l'absence de réponse de l'administrateur dans le délai prescrit par l'article R. 624-13 du code de commerce, M.

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

En l’absence de recours, le jugement du 25 janvier 1995 devint définitif et irrévocable.