CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201941_20240613
13 juin 2024
B soutient que : - le refus de titre de séjour attaqué n'a pas été signé par une autorité compétente, en l'absence de délégation de signature régulière ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00850
24 octobre 2018
Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvois n° Y 15-26.416 et S 15-26.870 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300492
10 juin 2021
», en l'absence de tout désordre, pour cela que la « responsabilité » de la société GSE peut être retenue dès lors que la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non conforme à un DTU que le contrat
soc
613723f5cd5801467741066f
27 mars 2002
adressé au salarié à la suite d'absences injustifiées et non autorisées ne fait pas obstacle à elle seule au prononcé ultérieur d'un licenciement pour faute grave, notamment si ces faits se sont reproduits
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522
2 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
JLD CIVIL
6a0dfcf9cdc6046d47597883
20 mai 2026
Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO demeurant [Adresse 1] non
613724d2cd580146774189fe
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
Numéro de rôle : 2026004210 PC : 2026/267 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SCIC COSMOPOLIS
61372699cd58014677426e64
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823
17 juin 2025
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200452
16 mai 2024
2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 452 F-B Pourvoi n° J 22-14.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
JU Chambre Sociale
DTA_2310620_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence et d'un vice de forme en l'absence d'indication des nom, prénom, qualité et signature de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée
juge unique (5)
DTA_2102281_20221219
19 décembre 2022
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93628b4250d188eedb6d4
13 mai 2020
Or, vous étiez absent le 9 mars 2015 et c'est non sans une certaine surprise que nous avons constaté, par contre, votre présence et votre participation, ce jour-là, à Yaoundé, non en tant que salarié de
16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
sollicité du notaire de procéder aux renouvellement des trois inscriptions hypothécaires litigieuses pour une nouvelle durée de cinq ans et pour le même montant et justifie ainsi d'un mandat exprès ; Que l'absence
6137240ecd58014677411ad4
1 juillet 2003
à compter de laquelle cet usage a débuté ; qu'au cas d'espèce, il était constant et non contesté que la société Europ'auto justifiait d'un usage de ce nom commercial depuis 1987 ; qu'en mettant
61372388cd5801467740b0f8
4 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Resthob, société à responsabilité limitée, dont le
6137239ecd5801467740c205
31 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z... épouse Vit, demeurant ..., en cassation d'un arrêt
61372303cd58014677404537
18 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Sentaurens, société à responsabilité limitée dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01424
29 novembre 2017
Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1424 F-D Pourvoi n° K 16-13.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Page 62 sur 32051
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.