présentation de clientèle en date du 30 juin 1989, le docteur X... avait cédé son droit de présentation de clientèle indivisément à ses deux confrères Z... et A..., et avait mis à leur disposition son fichier

lors, il existe des présomptions selon lesquelles Franck Y... disposerait en France, alors qu'il se déclare résident en Algérie depuis 1991, de tous les moyens matériels permettant l'exercice d'une activité

X... s'intéressait aussi à l'activité de revente de M.

Y..., exerçant en son nom personnel une activité de transporteur routier, a été mis en redressement judiciaire le 24 janvier 2012 ; que le 30 janvier 2013, un notaire a reçu une déclaration d'insaisissabilité

rapport, le ministère public en ses réquisitions et que la défense a eu la parole en dernier ; qu'ils ajoutent que le prévenu "a demandé sa relaxe en contestant les qualifications appliquées à son activité

son insolvabilité ; qu'Olivier X... est domicilié fiscalement... à Meudon ; que selon les déclarations de revenus qu'il a souscrites au titre de 1997, 1998 et 1999 Olivier X... n'exerce aucune activité

partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

[F] [O] et la société [10] est totalement fictive, le contrat de travail prévoyait expressément que M.

E, à titre privé, pour l'acquisition d'un véhicule et est sans lien avec l'activité de la société Energie Relais.

à titre précaire portant sur les activités de restauration, bar, et petits déjeuners de l'hôtel, pour la période du 23 octobre au mois d'août suivant.

dans la Selafa D... et associés, il est présumé que François D... exerce une activité professionnelle occulte et sans passer des écritures comptables relatives à cette activité (pièce 9-2), par acte sous

dans la SELAFA B... et associés, " il est présumé que François B... exerce une activité professionnelle occulte et sans passer des écritures comptables relatives à cette activité, (pièce 9-2), " par

d'un contrat les liant ; la contrepartie de ces rétrocessions intégrales était de pouvoir bénéficier du carnet d'adresses et du réseau développé par le gérant de la société Technique et Gestion ; l'activité

Y... a été embauché par la Société BAMY PNEUS en qualité de magasinier, chauffeur, livreur pour la période du 5 juin 2001 au 31 janvier 2002, soit une durée de neuf mois, en raison d'un surcroît d'activité

A l’issue d’un contrôle sur pièces de l’activité d’agent commercial de M. 

Vous concernant, nous avons relevé que vous avez enregistré des opérations de remboursements fictifs pour le compte de plusieurs de vos collègues de travail.

Il soutient qu'il a été victime d'une usurpation d'identité et qu'il n'a en conséquence jamais créé l'activité individuelle pour laquelle il a été imposé.

de la société au profit des associés est incontestable et il n’y a pas lieu de taxer les associés sur une prétendue distribution ; - en tout état de cause, à supposer que le contrat de prêt soit fictif