Sur les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Manche : 6.

Vous devrez organiser votre temps de travail avec votre conjoint afin d'avoir deux jours de repos.

17.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2021 et le 4 mars 2022, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 814-2 alors en vigueur du code de la sécurité sociale

ALORS QUE les héritiers légitimes et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits, et actions du défunt et sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement sa succession, par les

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne peuvent être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision de la pension de réversion: En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné Pôle

TORTS DE DAME R L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES PARTIES, ENONCE QUE LADITE DAME NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE PREPONDERENCE DES TORTS DE SON CONJOINT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 1er juillet 2025, Mme A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

du 15 mars 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de regroupement familial formulée en faveur de son conjoint, M.

Le 27 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe de français.

suivants : 1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; 2° Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un

Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie

estime comme étant des trop-perçus ont été perçus alors qu'elle ne vivait pas encore avec son conjoint actuel ; son conjoint vivait au camp militaire de Caylus et non pas à son ancien domicile ; elle