€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; – condamner l'URSSAF PACA aux entiers dépens d'instance.

450 du code de procédure civile

815-17 du code civil ; 2.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'à tout le moins, il résulte de l'article 20 du statut des agents généraux, homologué par le décret n° 49-317 du

-Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 1001 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte authentique du 6 janvier 1969 qui dispose : «Les formalités auxquelles les divers

en toutes ses dispositions, - condamner la société 1001 Vies Habitat à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société 1001

[L] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la SAS K 1000 Invest de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, elle sera condamnée à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 1.000 €.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1110 du Code civil.

à Me [V] [Y], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société 1001 Vies Habitat aux entiers dépens, - d'ordonner

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.