que les repas pris à l'extérieur seront remboursés sur présentation de fiche ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demandait par application de l'article 12 de l'avenant n° 53 de la convention

176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo

, laquelle n'est pas justifiée par l'un des motifs de résiliation prévu par l'article 12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité délictuelle de l'université

pour motif personnel tenant en des absences répétées et des retards successifs ; Que l'employeur est donc défaillant à rapporter la preuve de la démission alléguée ; Attendu qu'en application de l'article

23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article

Qu'en application des articles 10 à 12 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le Venezuela aurait dû prendre toute mesure de nature à assurer la remise volontaire des enfants par la mère au père

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7 de la convention collective des assistants maternels, et de l'article L. 2254-1 du Code du travail (ancien article L. 135-2) ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 7 de la convention collective

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils

C'est en application de l'article 12 de la convention de garantie que la CGI est fondée à réclamer à l'Institut de la villa le remboursement des sommes qu'elle a été conduite à payer au titre de sa garantie

A et du risque de détournement de l'objet du visa ; - la décision méconnaît l'article 8 et l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00078 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 12

a agi pour le compte de la Communauté d'agglomérations Plaine Commune, qu'il appartient au juge de qualifier le contrat sans s'en tenir aux dénominations retenues par les parties, qu'aux termes de l'article

L. 1234-9 du code du travail et les articles 12 et 19 de la convention collective du personnel des bureaux d'études techniques ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans à tout le moins caractériser que le groupe

They invoke Article 12 of the Convention.

Titulaire d'une ancienneté de services continus de moins de 2 ans, pour avoir été engagé le 13 juin 2003, Monsieur X... sollicite à bon droit une indemnité de préavis égale à 2 mois de salaire (article

disproportionnée en tant qu'elle interdisait à sa débitrice de continuer d'exercer son activité et d'exploiter sa clientèle sur six départements, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de l'article

[B] [X] le 9 avril 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.