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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36d518c0355000835f759
25 janvier 2024
25 janvier 2024
I-2 Sur la recherche de reclassement Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004963d497adffda423a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10138
3 février 2021
3 février 2021
rendait impossible le reclassement de Monsieur W... dans l'entreprise, et a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff8d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10666
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48cdd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1226-6 du Code du Travail et l'article L.1226-14, Dire et juger que l'inaptitude dont a fait l'objet Madame [Y] ne résulte pas même partiellement de l'accident du travail survenu le 09 janvier 2015
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a8ff5f03029105dbedc1fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle ajoute que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61627eaa38d18b7ebf63d331
5 juillet 2013
5 juillet 2013
: Attendu que l'article L.1226-10 du code du travail fait obligation à l'employeur de proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte
Source officielleChambre sociale
626a2f6971469e057d789ae6
27 avril 2022
27 avril 2022
L'employeur intimé soutient que les dispositions de l'article L 1226-6 du code du travail, ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail survenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01051
28 septembre 2022
28 septembre 2022
les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f804058f
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors, l'article R. 1452-8 du code du travail est applicable à la présente instance.
Source officielleChambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67350
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.
Source officielleSociale D salle 2
5fddc186600fe1676d3376ef
30 mars 2018
30 mars 2018
L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou
Source officielleChambre 4-6
6a210f3dcdc6046d4709bb24
3 juin 2026
3 juin 2026
[9] La cour retient que le délai de reprise de paiement du salaire visé par l'article L.1226-11 du code du travail court à compter de la seconde visite médicale de reprise (Soc. 10 juillet 2002, n°
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26b5
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail.
Source officiellePage 62 sur 1287