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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
690a665b43d68eab408b7d7c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[O] en son opposition à la contrainte du 7 décembre 2023 pour cause de forclusion, en application des dispositions de l’article R.133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; - Dire et juger que la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884912342d338c20d4fea5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] le 28 mars 2023 à la contrainte émise le 22 février 2023, signifiée le 9 mars 2023, irrecevable pour cause de forclusion en application des dispositions de l’article R 133-3, alinéa 2, du code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e8c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f7
18 mai 2006
18 mai 2006
L 621-32 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 14 juin 2004 par la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION D'ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS (CANCAVA) ; Vu les conclusions déposées le
Source officiellePS ctx protection soc 3
65c3d9f4c432ce7d11a701ea
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielleServ. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielleServ. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46d38
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZY Jugement du 09 JANVIER 2024 L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e471bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d989f19e8c50f8bff5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d60968c52714c33ca5b93b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe686995
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[T] sera condamné aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9206976f1c644e470bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article R. 133-3 du même code ajoute: “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1deec4cdc6046d47c19ce4
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e979c03ea43407b912e229
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Partie perdante, elle supportera de surcroît les dépens et frais de signification de la contrainte, conformément à l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a51e033cf481c39a3ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638613ef607c90ab6525
9 janvier 2023
9 janvier 2023
700 du code de procédure civile, -condamné la société [5] à régler à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'au terme de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686978
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[G] sera condamné aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100974
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévu à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle. (
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a514e0040aa3736129a
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans le cadre des litiges relevant du code de la sécurité sociale, les dispositions spéciales de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale priment sur celles de l'article 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 62 sur 11023