1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 4.

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Madame [F] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

Y... à l'égard des époux X... personnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que si la cour d'appel relève

civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Z... produisait des preuves testimoniales prouvant l'existence du prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ne s'étant pas

s'il s'agissait d'actes authentiques, la cour d'appel a violé l'article 1317 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, énoncer que les originaux des contrats litigieux

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

articles 826, 840-1 et 841 du code civil, Vu les articles 42, 45 et 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,   -CONSTATER que les demandes de Messieurs [C] [G] et [W] [G] sont

1317-1 du code civil et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L.312-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.751-1et L.341-2 du code de la consommation, vu les articles 1103 et suivants du code civil, l'article 1353 du code civil, et l'article 9

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

Au terme de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366