[P] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société FDY resto sushi soba de sa demande au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, spécialement portant la signature de l'appelant ou d'une personne ayant pouvoir, formée avant l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;

AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AU CREANCIER DE POURSUIVRE LA FEMME POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, LA COUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu

Sur ce, Le Tribunal constate l'absence des parties et fera donc application de l'article 1419 du CPC. Il sera donc statué ainsi qu'il suit.

Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens

901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.

regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel Vu les articles

40 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1462-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une prétention tendant à faire trancher un point litigieux, et sur laquelle

du code procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER ; LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

J..., respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J... ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article 1439 du code de procédure civile selon lequel "la partie qui

[F] [D] la somme de 1000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 1462-1, R. 1462-1 et R. 1462-2 du code du travail.