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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000752_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001024_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cbf
4 juillet 2017
4 juillet 2017
prendre les mesures prévues au 2e alinéa de l'article 521 et 522 du code de procédure civile ".
Source officielleChambre 4-6
62760bef593736057d78a8a8
6 mai 2022
6 mai 2022
Ils énoncent que si la Cour retient que la caducité ne peut être prononcée au visa de l'article 468 du code de procédure civile, tel n'est pas le cas sur le fondement de l'article 469 du code de procédure
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c592
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137234ccd58014677407f67
9 novembre 1999
9 novembre 1999
678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78f01
27 juillet 2024
27 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2024 notifié à 14h32, ordonnant une
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938dc
16 janvier 2017
16 janvier 2017
Il résulte des dispositions de l'article R. 1454-16 du même code que les décisions prises en application de l'article R. 1454-14 ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01924
13 octobre 2010
13 octobre 2010
a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cd8
8 avril 1998
8 avril 1998
Doux, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile que l'appel n'est possible que si l'ordonnance refuse de désigner l'arbitre, soit
Source officielleChambre sociale
6879d5f12db7cac9e5eb4918
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'; Attendu que selon l'article 514-1 du code de procédure civile si le juge peut
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434be
11 mars 1986
11 mars 1986
X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
27 mai 2026
Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb86b63637c907b7ccb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
385 du code de procédure civile ne pouvait être invoquée et l'article L.1454-12 du code du travail ne pouvait recevoir application.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00461
18 mars 2015
18 mars 2015
Stéphane X..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Jean-Pierre Vriet ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90726
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 1454-28,3° et R. 1454-14, 2° du code du travail.
Source officielleciv1
61372116cd580146773f0dcc
19 décembre 1989
19 décembre 1989
X... ne pouvait être faite que selon les modes admis par le Code civil ; que c'est dès lors par une appréciation qui est souveraine et sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 144 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca75357d14326242d83d86
9 octobre 2020
9 octobre 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c191b7735881a7c2bad
12 avril 2024
12 avril 2024
du code civil, et des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, en cessation des agissements commis, en constatation de l'existence d'un bail commercial à son profit, et en paiement de la somme
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 62 sur 534